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Familles Rurales, Fédération Départementale de l’Indre
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Politique de protection, de recueil et d’utilisation des données personnelles

Finalités du traitement : La saisie du présent formulaire permet au responsable de traitement de diffuser auprès du réseau des Associations Familles Rurales de l’Indre disposant d’un service d’Aide à domicile votre demande de prise en charge afin de vous recontacter pour établir un devis personnalisé. En cas de conclusion d’un contrat d’intervention d’Aide à domicile postérieurement au recueil des données effectué par le présent traitement, les données recueillies seront destinées à la rédaction et l’exécution du contrat précédemment cité.

Base légale : Conformément à l’article 6.1 a) et b) du RGPD, en remplissant ce formulaire vous consentez au traitement des données personnelles qu’il contient pour les finalités telles que définies ci-dessus.

Destinataires : Conformément à l’article 13.1 du RGPD, les destinataires des données à caractère personnel recueillies par le présent traitement sont : la Direction, le responsable juridique et les salariés directement rattachés au service maintien à domicile de la Fédération Départementale des Associations Familles Rurales de l’Indre, l’ensemble des salariés relevant des fonctions administratives en lien avec l’activité d’Aide à domicile et bénévoles en lien avec l’activité d’Aide à domicile (Présidents d’Association et Responsables MAD) des Associations Familles Rurales de l’Indre disposant d’un service d’Aide à domicile. Nous vous informons par ailleurs que ces données sont susceptibles d’être communiquées aux autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête diligentée par ces dernières.

Durée : La durée de conservation des données est limitée au temps nécessaire à l’accomplissement des finalités du traitement (transmission des informations aux structures locales, établissement du devis, prise de contacte avec le demandeur, durée d’exécution du contrat d’intervention le cas échéant). Néanmoins, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, en cas de conclusion d’un contrat d’intervention postérieurement au recueil des données, ces dernières feront l’objet d’un archivage intermédiaire pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat précédemment cité.

Retrait du consentement, droit de rectification et droit à l’oubli : Vous êtes en capacité de retirer votre consentement au traitement des données tel que ci-dessus défini ainsi qu’à leur conservation, à tout moment. De la même manière, vous disposez à tout moment de la possibilité de demander et obtenir une rectification portant sur l’exactitude de l’ensemble de vos données personnelles recueillis par le présent traitement. A cette fin, il vous suffit d’adresser une demande en ce sens en contactant par mail ou par téléphone le service Maintien à domicile de la Fédération au coordonnées indiquées ci-dessous: 02-54-08-71-71. Néanmoins, conformément à l’article 17.3) b) du RGPD, en cas de conclusion d’un contrat d’intervention postérieurement au recueil des données dans le cadre du présent traitement, en raison de la nécessité d’exécuter les obligations issues du contrat précédemment cité, l’effacement de vos données personnelles ne pourra être réalisé que dans le délai prévu à l’article précédent.

Caractère nécessaire des données recueillies : Le recueil des données effectué par le présent traitement est nécessaire à l’établissement d’un devis et d’un éventuel contrat d’intervention avec l’une des structures ayant réceptionné ces données, et en conditionne son exécution.

Identification du responsable de traitement : Le responsable de traitement est le service de Maintien à domicile de la Fédération départementale Familles Rurales de l’Indre, représenté par la personne assurant la responsabilité de service, ainsi que l’ensemble des Associations Familles Rurales de l’Indre disposant d’un service d’Aide à domicile ou d’un service administratif en lien avec l’activité d’Aide à domicile. Coordonnées du responsable de traitement : Service Maintien à Domicile – Familles Rurales Indre mad.indre@famillesrurales.org

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